Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société NESTOR VTC, société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU), immatriculée sous le numéro 888 153 814 dont le siège social est au 16 Avenue de l’Europe, Espace coworking Regus, Building SXB1 67300 Schiltigheim France, immatriculée au registre des exploitants de véhicule de transport avec chauffeur auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire sous le numéro EVTC067200044, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « location de véhicule de transport avec chauffeur ».

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, La société NESTOR VTC, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société NESTOR VTC.

NESTOR VTC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.

 

RESERVATION

Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes conditions générales de vente. Les réservations se font au minimum 24 heures avant la prise en charge. Toute réservation doit être passée via le site, e-mail, appel téléphonique ou SMS . Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse mail, son numéro de téléphone, l’adresse de départ et d’arrivée, la date et l’heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers et le nombre de bagages. Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation. Si l’ e-mail ou le SMS de confirmation ne vous a pas été envoyé cela veut dire que votre réservation n’a pas été prise en compte.

Lorsque d’autres sociétés de véhicule de tourisme avec chauffeur effectuent les transferts pour le compte de NESTOR VTC, les conditions de ces sociétés s’appliquent alors. La responsabilité de NESTOR VTC se limite aux services effectivement fournis par NESTOR VTC.

 

PRESTATION

La prestation se réalise le jour précis et à l’heure précise conformément à la réservation.
L’assurance responsabilité civile professionnelle a été contractée par le prestataire.

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client.

Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des prestations. Il a pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière.

Le prestataire se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira aucun droit à une indemnité.
La réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, pour des raisons de sécurité ou médicales, le prestataire peut refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le prestataire demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du client par le prestataire ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.

Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet afin d’assurer la sécurité du client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou de commettre quelconque infraction au code de la route.

La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages et leur contenu demeurent sous la responsabilité du Client.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

 

ANNULATION DE LA PRESTATION

NESTOR VTC se réserve le droit de facturer 100% de la réservation si celle-ci n’a pas été annulé dans un délai de 48 heures précédant la prise en charge. La réservation devient non remboursable, non modifiable 48 heures avant le départ.

L’annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail ou par courrier à NESTOR VTC.

Un délai d’attente de 20 minutes (en aéroport et gare) ou de 10 minutes (autres trajets) est acquis au client. En cas de non-présentation du client et en l’absence de prise de contact à la fin de ce délai, le chauffeur est libre de partir. Dans ce cas, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

 

TARIFS

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des horaires souhaités. Il est recommandé d’envoyer une demande de réservation à NESTOR VTC qui confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation. Nos tarifs s’entendent nets TTC et sont exprimés en Euros (€).

Le taux de TVA applicable sera de 10% pour les prestations de transfert et de 20% pour les prestations de mise à disposition selon la loi en vigueur.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.
Pour la mise à disposition toute heure commencée est due.
Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 1,80 € TTC/km.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 20 € TTC/heure.

 

PAIEMENT

Le paiement interviendra automatiquement dès la validation de la commande qui devra être réglée soit par carte bancaire ou en espèces lors de la montée à bord du véhicule, soit en ligne sur le site www.nestor-vtc.com au moment de la réservation.
Pour nos partenaires, les prestations sont payables à réception de facture sauf accord contractuel particulier.

Les prix indiqués en euros sont des prix nets TTC. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Nestor VTC se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.

Le prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30% au moment de la réservation.
Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, en cas d’annulation de la commande par le client moins de 48 heures avant la prise en charge, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de NESTOR VTC ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

 

RECLAMATIONS

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les huit jours suivants l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de NESTOR VTC.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

LITIGES

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le prestataire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

DONNÉES PERSONNELLES

NESTOR VTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, NESTOR VTC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.